Article 145 du CGI : comprendre le cadre de la facturation électronique au Maroc
La facturation électronique au Maroc suscite de nombreuses discussions. Son fondement juridique, en revanche, reste souvent méconnu : l’article 145 du Code général des impôts (CGI).
Pour comprendre la réforme, il faut distinguer ce que cet article prévoit des modalités qui doivent être précisées par les textes d’application. Cette distinction permet aux entreprises de préparer leur transition sans confondre obligation légale, annonces de déploiement et exigences techniques.
Pour découvrir l’ensemble du dispositif, consultez notre guide de la facturation électronique au Maroc.
Le CGI, qu’est-ce que c’est ?
Le Code général des impôts regroupe les principales règles fiscales marocaines. Son article 145 encadre notamment les obligations comptables et de facturation des contribuables. Le paragraphe IX prévoit le recours à un système informatique de facturation pour les catégories concernées.
Les points essentiels
- Le paragraphe IX de l’article 145 constitue le fondement de l’obligation de disposer d’un système informatique de facturation.
- Le paragraphe III encadre les mentions à faire figurer sur les factures et leur numérotation.
- Les modalités techniques et les conditions de mise en œuvre doivent être distinguées du principe posé par la loi.
- L’article 211 prévoit une durée de conservation des factures de dix ans.
1. Le paragraphe IX : le principe d’un système informatique de facturation
L’article 145 ne décrit pas, à lui seul, le fonctionnement d’un portail de facturation ni un mécanisme de validation préalable des factures. Son paragraphe IX pose une exigence générale : les contribuables concernés doivent disposer d’un système informatique de facturation répondant aux critères techniques définis par l’administration fiscale.
Dans une formulation pédagogique, le texte vise les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés, les professionnels imposés à l’impôt sur le revenu selon le régime du résultat net réel ou simplifié, ainsi que les assujettis à la TVA. Le texte officiel et les dispositions applicables déterminent le champ exact de cette obligation.
Deux notions sont donc centrales : le système informatique de facturation et les critères techniques fixés par l’administration. La première porte sur l’outil utilisé ; la seconde détermine les conditions auxquelles cet outil doit répondre.
La distinction est essentielle : utiliser un logiciel ne suffit pas, en soi, à démontrer sa conformité à toutes les exigences réglementaires.
À retenir
La loi établit le principe. Les textes d’application en précisent les modalités concrètes. Pour organiser votre préparation, découvrez les sept étapes de mise en conformité.
2. Une réforme construite par étapes
La facturation électronique s’inscrit dans une évolution engagée depuis plusieurs années. Le texte fourni présente les jalons suivants :
| Période | Étape présentée |
|---|---|
| 2018 | Introduction du paragraphe IX dans l’article 145 par la loi de finances, avec l’obligation de se doter d’un système informatique de facturation. |
| 2024 | Relance du chantier et préparation d’un déploiement progressif de la réforme. |
| 2026 | Préparation des textes d’application et annonce d’un lancement progressif, en commençant par les grandes entreprises. |
Ces repères doivent être rapprochés des publications officielles pour connaître l’état du dispositif et les échéances effectivement applicables. Une annonce de lancement ne permet pas, à elle seule, de déterminer la date à laquelle une entreprise doit satisfaire à une nouvelle obligation.
Consultez également notre page consacrée au calendrier de déploiement par catégorie d’entreprise.
La réforme poursuit notamment un objectif de transparence fiscale et de lutte contre les fausses factures. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large de numérisation des échanges et de modernisation du contrôle fiscal.
3. Ce que cette obligation implique pour les entreprises
Pour une entreprise concernée, la préparation repose sur trois axes :
- S’équiper d’un outil de facturation adapté, capable d’accompagner les exigences applicables à son activité.
- Vérifier les caractéristiques techniques de la solution, au regard des critères définis par l’administration.
- Adapter ses procédures, notamment pour l’émission, le suivi, l’archivage et, lorsque les textes le prévoient, la transmission des factures.
L’enjeu dépasse donc le simple remplacement d’un document papier par un fichier numérique. Il concerne aussi la fiabilité des données et la cohérence du processus de facturation.
Quelles entreprises sont concernées ?
Le périmètre présenté dans le texte comprend principalement les sociétés soumises à l’IS, les professionnels relevant de l’IR selon le régime du résultat net réel ou simplifié et les assujettis à la TVA. La situation de chaque entreprise doit être appréciée au regard des dispositions qui lui sont applicables.
Si vous envisagez de créer votre entreprise au Maroc, prenez en compte ces évolutions dès le choix de vos outils de gestion.
4. Les mentions obligatoires et la numérotation des factures
Le passage à la facturation électronique ne fait pas disparaître les obligations existantes. L’identification des parties, les informations fiscales et la cohérence de la numérotation restent au cœur de la facturation.
Le paragraphe III de l’article 145 prévoit notamment des factures pré-numérotées issues d’une série continue. Le texte fourni met en avant les éléments suivants, à apprécier selon les règles applicables à l’activité :
| Élément | Point à vérifier |
|---|---|
| Identité de l’émetteur | Nom ou raison sociale et adresse. |
| ICE | Présence de l’identifiant commun de l’entreprise lorsque requis. |
| Identifiant fiscal | Indication du numéro d’identification fiscale. |
| Registre du commerce | Mention à prévoir selon la situation de l’entreprise et les règles applicables. |
| Numérotation | Respect d’une série continue et maîtrise des doublons ou ruptures. |
| TVA | Présentation du taux et du montant, ou de la mention d’exonération applicable. |
Cette présentation reprend les principaux éléments cités dans le document initial ; elle ne constitue pas une liste exhaustive des mentions légales.
Un point de vigilance : la numérotation
Les doublons et les ruptures inexpliquées compliquent le suivi des factures et leur justification lors d’un contrôle. Une solution de facturation intégrant l’ICE et la gestion de la numérotation peut aider à limiter ces erreurs.
5. Ce que l’article 145 ne précise pas à lui seul
L’article 145 ne suffit pas à déterminer l’ensemble des caractéristiques du dispositif : formats de données, éventuelle plateforme, procédures de transmission ou calendrier détaillé par catégorie d’entreprise.
Il faut donc distinguer deux niveaux :
- Le principe légal, qui prévoit le recours à un système informatique de facturation pour les contribuables concernés.
- Les modalités d’application, qui précisent comment et dans quelles conditions cette obligation doit être mise en œuvre.
Le document initial indique que le décret d’application n’était pas encore publié au moment de sa rédaction. Cette information étant datée, son actualité doit être vérifiée avant publication de l’article ou prise de décision.
Pour les entreprises, la démarche consiste à préparer leurs outils tout en suivant les textes officiels. Nos réponses aux dix questions des dirigeants permettent d’approfondir les principaux sujets liés à la réforme.
6. L’article 211 : conserver les factures pendant dix ans
La dématérialisation ne supprime pas l’obligation de conservation. L’article 211 du CGI prévoit la conservation des factures et des pièces concernées pendant dix ans, indépendamment de leur support.
Pour les documents électroniques, une organisation rigoureuse de l’archivage permet de préserver leur lisibilité, de maîtriser les modifications et de faciliter leur consultation en cas de contrôle.
Conserver des fichiers dans un dossier ne suffit pas à démontrer la qualité de tout le dispositif d’archivage. Il faut aussi examiner les droits d’accès, les sauvegardes, la traçabilité et les possibilités de restitution des documents.
Un outil comme le coffre-fort documentaire Drive Plus peut être étudié dans cette perspective, en vérifiant que ses caractéristiques correspondent aux obligations de l’entreprise.
Préparer son entreprise à la transition
L’article 145 occupe une place centrale dans le cadre juridique de la facturation au Maroc. Son paragraphe IX prévoit un système informatique de facturation, tandis que son paragraphe III encadre les obligations attachées aux factures. L’article 211 complète ce dispositif par les règles de conservation.
Pour préparer la transition, commencez par examiner vos pratiques : mentions utilisées, numérotation, gestion des corrections, classement et archivage. Vous pourrez ensuite évaluer votre logiciel et organiser les adaptations nécessaires à mesure que les exigences applicables se précisent.
LegalPlus propose des outils pour simplifier la facturation et la gestion documentaire, et accompagner cette préparation. Vous pouvez également activer les rappels de conformité pour suivre les évolutions qui concernent votre entreprise.
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Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’article 145 du CGI au Maroc ?
L’article 145 du Code général des impôts encadre notamment les obligations comptables et de facturation des contribuables. Son paragraphe IX prévoit l’utilisation d’un système informatique de facturation pour les catégories concernées.
Rend-il la facturation électronique obligatoire ?
Il pose une obligation de recours à un système informatique de facturation. Pour en déterminer les conséquences concrètes, il faut également examiner les critères techniques, les conditions d’application et les échéances prévues par les textes applicables.
Qui est concerné ?
Le texte fourni cite les sociétés soumises à l’IS, les professionnels imposés à l’IR selon le régime du résultat net réel ou simplifié, ainsi que les assujettis à la TVA. Le périmètre exact doit être apprécié en fonction de la situation fiscale de l’entreprise et de la réglementation applicable.
Peut-on utiliser Excel ou Word pour établir ses factures ?
La conformité d’un outil doit être évaluée au regard des exigences applicables. Un fichier bureautique modifiable ne permet pas, à lui seul, de garantir la traçabilité et l’intégrité d’un processus de facturation. Il convient donc de vérifier les critères techniques avant de conclure qu’une solution est autorisée ou exclue.
Quels sont les objectifs de la réforme ?
La réforme vise notamment à renforcer la transparence fiscale, à lutter contre les fausses factures et à améliorer la fiabilité des données utilisées dans les échanges et les contrôles.
Quels sont les risques en cas de non-respect des obligations ?
Des conséquences fiscales et des sanctions peuvent découler d’un manquement aux obligations de facturation. Leur nature dépend de l’infraction constatée et des dispositions applicables. Une analyse adaptée à la situation de l’entreprise permet d’identifier les mesures nécessaires.
Note éditoriale : cette version reformule le document fourni sans constituer une vérification juridique ni une mise à jour réglementaire. Les dates de déploiement, l’état de publication des textes et la portée exacte des obligations doivent être confirmés à partir des sources officielles avant publication.
Références mentionnées dans le document initial : articles 145 et 211 du Code général des impôts ; lois de finances 2018 et 2024 ; communications de la Direction générale des impôts.